(58) Conformément à l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par «aide illégale» une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3 [devenu article 88, paragraphe 3], du traité. Conformément à l’article 1er, point c), de ce même règlement, on entend par «aide nouvelle» toute aide qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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