Article considérant 59

(59) Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la modification, en tant que telle, d’une aide existante est qualifiée d’aide nouvelle et ce n’est que lorsque la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau. Il n’y a pas modification d’un régime existant lorsque l’élément nouveau est clairement détachable du régime initial.