(61) Premièrement, la mesure examinée ne constituait pas un simple remplacement des mesures existantes mais une nouvelle mesure autonome, car elle n’abrogeait ni ne remplaçait un régime antérieur. De plus, les périodes de mise en œuvre des mesures n’étaient pas consécutives.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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