(62) Comme il a déjà été mentionné, les autorités grecques ont certifié que les dispositions de l’article 2 de la loi no 3220/2004 complètent principalement la loi no 2601/1998, laquelle avait reçu l’approbation de la Commission en 1999 dans le cadre de l’affaire NN 59/A/1998, comme système national de développement régional, conformément aux LD. Il convient de noter que la loi no 2601/1998 a été abrogée en février 2005. Malgré tout, la Commission souligne que la présente mesure constitue une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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