Article considérant 63

(63) Tout d’abord, la loi no 3220/2004 concerne une série de projets dans différent secteurs. Elle fait référence à la liste des secteurs et projets éligibles de l’article 3 de la loi no 2601/1998. Toutefois, il n’est pas expressément mentionné qu’elle modifie cette loi. De surcroît, les deux dispositions étaient applicables parallèlement puisque la loi no 3220/2004 est entrée en vigueur le 28 janvier 2004, alors que la mesure d’aide au titre de la loi no 2601/1998 prenait fin le 23 décembre 2004 et que cette même loi no 2601/1998 a été abrogée en février 2005. Enfin, bien que les périodes de constitution des fonds de réserve au titre des deux régimes ne se chevauchent pas, c’est le cas des périodes d’application des mesures puisque les deux lois s’appliquaient aux bénéfices des années 2003 et 2004. Le fait que les deux mesures étaient applicables en même temps prouve que l’une ne remplaçait ni ne modifiait l’autre. Par conséquent, temporairement, la mesure examinée ne remplace ni ne prolonge clairement la mesure approuvée dans l’affaire NN 59/A/1998, mais elle est un régime d’aide distinct.