Article considérant 65

(65) En vertu de la loi no 2601/1998, il était nécessaire de présenter une demande d’aide aux autorités grecques, lesquelles devaient approuver la demande avant que l’aide ne soit octroyée. Conformément à la décision d’approbation de la loi no 2601/1998, les autorités grecques se sont engagées à vérifier les limites de cumul et de combinaison des aides, le respect de l’encadrement R&D de 1996 et des lignes directrices environnementales de 1994, l’exclusion des équipements de transport dans le secteur du transport et l’exclusion des aides à l’exportation. En outre, les autorités avaient l’obligation et la possibilité, après la réception de la demande, de vérifier ces éléments.