Article considérant 66

(66) En vertu de la loi no 3220/2004, la constitution d’un fonds de réserve spécial exonéré d’impôts était autorisée au titre des dispositions relatives à l’imposition des revenus, sans que le bénéficiaire ne soit obligé de fournir aux autorités grecques des informations précises sur les investissements. Les autorités grecques ne pouvaient pas non plus refuser d’accorder l’aide sur la base des engagements qu’elles avaient pris dans le cadre de la procédure qui avait conduit à l’approbation de l’octroi d’aide au titre de la loi no 2601/1998.