(67) Conformément à la décision d’approbation de la loi no 2601/1998, les autorités grecques devaient certifier l’achèvement de l’investissement afin de permettre la constitution du fonds de réserve. Les bénéficiaires devaient donc utiliser des ressources propres de financement avant d’être éligibles à l’aide. La loi no 3220/2004 ne prévoit pas d’obligation analogue.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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