(68) Concernant l’argument avancé par les autorités grecques selon lequel, dans certains cas au moins, l’aide aurait pu être obtenue au titre de la loi no 2601/1998, il convient de noter que cet argument n’est pas pertinent en l’espèce étant donné que la procédure prévue par la nouvelle mesure est différente et plus simple, tandis que les critères d’obtention de l’aide et les avantages que celle-ci confère à tous les bénéficiaires potentiels ont été élargis.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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