Article considérant 69

(69) Premièrement, conformément à la décision de la Commission dans l’affaire NN 59/A/1998, seuls les investissements initiaux étaient éligibles au titre de la loi no 2601/1998, à la seule exception des aides au fonctionnement pour le transfert dans des zones industrielles, alors que la loi no 3220/2004 prévoit également l’octroi d’aides au fonctionnement, y compris les investissements de remplacement, ainsi que d’autres aides au fonctionnement pour n’importe quelle autre activité éligible. En vertu de la loi no 2601/1998, les investissements ayant fait l’objet d’une aide devaient être maintenus pendant cinq ans, alors que l’article 2, paragraphe 9, de la loi no 3220/2004 impose la conservation des biens d’investissement ou des immobilisations visés à l’article 2, paragraphe 2, pendant seulement trois années civiles.