(7) Par lettre du 13 juillet 2005, la Commission a informé les autorités grecques qu’elle avait l’intention d’adopter une injonction de suspension, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999. Par lettre du 25 juillet 2005, enregistrée par la Commission le 29 juillet 2005 (A36189), les autorités grecques ont proposé d’abroger la mesure pour les revenus et les bénéfices obtenus après le 1er janvier 2005, mais de la maintenir en vigueur pour les revenus et les bénéfices acquis avant cette date.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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