Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →
(70) Par ailleurs, la loi no 2601/1998 autorisait quatre types d’aide:
a) subventions directes liées à l’investissement initial;
b) réduction du taux d’intérêt des prêts à moyen et long terme (quatre ans au moins) destinés au financement de l’investissement initial;
c) subvention des dépenses de crédit-bail de nouveaux équipements;
d) exonération fiscale, sous la forme de fonds de réserve exonéré d’impôts, allant de 40 % à 100 % du montant des coûts d’investissements éligibles, selon le secteur et la région géographique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.