(71) La loi no 3220/2004 ne prévoit pas les trois types d’aide visés au paragraphe 70), points a), b) et c). En outre, les fonds de réserve peuvent être utilisés pour toutes les dépenses éligibles jusqu’à 100 %, indépendamment de la région et du montant des coûts d’investissement éligibles.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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