Article considérant 72

(72) Deuxièmement, la période de constitution du fonds par rapport à la date de réalisation des dépenses liées aux activités éligibles a changé. La loi no 2601/1998 permettait la constitution de fonds de réserve exonérés d’impôts durant l’année de réalisation de la dépense liée à l’activité éligible ou, au maximum, dix ans après. La loi no 3220/2004 permet de constituer les fonds de réserve d’un à trois ans avant la réalisation de la dépense liée à l’activité éligible. La nouvelle mesure est beaucoup plus favorable du point de vue des flux de trésorerie puisqu’elle permet aux entreprises de bénéficier de l’exonération fiscale avant de procéder à l’investissement. De surcroît, les modalités de la mesure ont des conséquences différentes sur les possibilités offertes aux bénéficiaires d’entreprendre des projets éligibles. Le nombre des bénéficiaires sous le nouveau régime est susceptible d’augmenter du nombre des entreprises qui, dans le cadre de la mesure précédente, ne disposaient pas de liquidités suffisantes pour financer à l’avance mais qui peuvent le faire grâce à l’exonération fiscale. À cet égard, il est indifférent que le montant total de l’aide ou les avantages pour certaines entreprises se soient accrus. Le fait que, globalement, les conditions générales d’application de la nouvelle mesure sont moins restrictives suffit pour conclure qu’elle constitue une aide nouvelle.