Article considérant 73

(73) Dans leurs observations écrites, les autorités grecques se fondent dans une large mesure sur l’arrêt du 9 août 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-44/93 Namur — Les Assurances du Crédit. Dans cette affaire, la Cour a souligné que le fait que la mesure puisse, éventuellement, entraîner une augmentation du montant financier de l’aide ne doit pas être considéré comme une indication qu’il s’agit d’une aide nouvelle dès lors que l’aide est octroyée dans le cadre de dispositions légales antérieures qui n’ont pas été modifiées. Toutefois, la Commission considère qu’il résulte clairement de l’analyse ci-dessus que les dispositions de la loi no 3220/2004 diffèrent largement de celles de la loi no 2601/1998. En conséquence, elle ne considère pas que l’arrêt précité soit pertinent dans la présente affaire.