(74) Les autorités grecques soutiennent également que l’élargissement de l’éventail des bénéficiaires n’entraîne pas une distorsion de la concurrence. Toutefois, aussi bien la jurisprudence de la Cour que la pratique de la Commission confirment que toute aide d’État accordée dans des secteurs soumis à la concurrence peut entraîner une distorsion de la concurrence. Ces aides doivent donc être notifiées afin que la Commission apprécie leur compatibilité.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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