Article considérant 75

(75) Enfin, contrairement à l’allégation des autorités grecques selon laquelle l’argumentation de la Commission dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête est imprécise et inadéquate, il convient d’observer que dans cette décision, la Commission a indiqué deux motifs pour lesquels elle considérait que la mesure constitue une aide nouvelle, à savoir 1) le fondement juridique distinct; et 2) un instrument différent qui prévoit un temps différent pour la création du fonds de réserve et qui a donc des effets différents sur le marché intérieur. La Commission a cité pour exemples le plus grand nombre de bénéficiaires potentiels et l’augmentation du montant financier de l’aide. La Commission considère qu’une telle motivation était appropriée en l’espèce car elle exposait de façon claire et incontestable le raisonnement de la Commission afin que les intéressés puissent comprendre les motifs de la décision.