(76) La Commission estime que l’analyse ci-dessus a identifié un certain nombre d’indices qui montrent que le régime instauré par la loi no 3220/2004 doit être considéré comme un nouveau régime d’aide. Le régime établi par la loi précitée a notamment coexisté pendant un certain temps avec le régime instauré par la loi no 2601/1998 et il comprend des conditions et une procédure différentes pour l’octroi des aides.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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