Article considérant 77

(77) Toutefois, même si la loi no 3220/2004 pouvait être considérée comme la modification d’un régime existant, il est clair que les modifications apportées par la loi sont essentielles puisqu’elles influencent l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun et qu’elles ne sont pas purement formelles ou administratives. En outre, les modifications s’appliquent à tous les bénéficiaires et à toutes les activités éligibles. Par conséquent, le nouveau régime a modifié l’instrument d’aide dans son ensemble et n’est donc pas clairement détachable de l’aide existante.