(79) Les autorités grecques n’ont pas notifié la mesure avant son entrée en vigueur et l’ont mise à exécution, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. En conséquence, la mesure constitue une aide illégale au sens de l’article 1, point f), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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