(8) Dans sa lettre du 20 octobre 2005, la Commission a informé la Grèce qu’elle avait décidé d’ouvrir à propos de la mesure d’aide la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission invitait les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en question.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.