(80) Après avoir établi que le régime contient des éléments d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner si la mesure en question pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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