Article considérant 82

(82) Pendant l’enquête préliminaire, les autorités grecques se sont efforcées de limiter les problèmes de compatibilité avec les LD et ont fait plusieurs déclarations concernant une restriction de l’octroi de l’aide. Elles se sont, entre autres, engagées à respecter l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement et à ne pas accorder d’aides aux entreprises en difficulté. Pourtant, la loi procure directement aux bénéficiaires l’avantage en question, sans prévoir aucune condition supplémentaire ou discrétion administrative. Un texte d’application n’est requis que pour très peu des secteurs et projets éligibles à l’aide. À l’exception de ces cas où une législation d’application est nécessaire, il semble impossible que les autorités grecques imposent une obligation quelconque aux contribuables en invoquant les droits que la loi leur reconnaît. Par conséquent, ces engagements ne peuvent pas être pris en considération dans l’appréciation de la mesure.