Article considérant 83

(83) La Commission ne peut pas accepter les arguments avancés par les autorités grecques ni ceux de la SEV. En particulier, en ce qui concerne l’argument des autorités grecques selon lequel les aides accordées aux entreprises qui avaient déjà le droit de créer un fonds de réserve exonéré d’impôts au titre du régime précédent sont des aides existantes, la Commission souligne que l’éligibilité dans le cadre d’un régime antérieur ne justifie pas l’aide octroyée en vertu du nouveau régime. Dans leur réponse à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure d’enquête officielle, les autorités grecques ont proposé la création d’une autorité nationale chargée de contrôler ex post la conformité de chaque cas aux règles communautaires sur les aides d’État. La Commission note que le contrôle de la compatibilité de l’aide relève de sa compétence et que cette proposition ne peut donc pas être acceptée.