(84) Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (ci-après «règlement de minimis») ne peut pas s’appliquer au régime dans son ensemble. La loi ne comporte aucune disposition limitant le montant qu’un bénéficiaire peut recevoir à 100 000 EUR. De surcroît, les dispositions de l’article 3 du règlement (CE) no 69/2001 concernant le cumul et le contrôle ne sont pas respectées.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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