Article considérant 85

(85) En ce qui concerne les secteurs de la pêche et de l’agriculture, les dispositions spéciales pour les aides de minimis sont définies par le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2005 et s’applique aux aides accordées avant cette date, dès lors que les aides individuelles remplissent les conditions fixées à ses articles 1er et 3.