(87) La loi ne comporte aucune disposition limitant le montant de l’aide qu’un bénéficiaire peut recevoir à 3 000 EUR ou au plafond de minimis applicable à la Grèce. De surcroît, les dispositions de l’article 3 du règlement (CE) no 1860/2004 concernant le cumul et le contrôle ne sont pas respectées.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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