(88) Le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis peut s’appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, aux entreprises actives dans le secteur du transport et aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dès lors que l’aide en question remplit toutes les conditions fixées aux articles 1er et 2 du règlement. Ces articles imposent de limiter le montant de l’aide que le bénéficiaire peut recevoir, conformément au plafond fixé à l’article 2, paragraphe 2, à savoir 200 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport. En outre, cet article exclut les entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans les cas suivants:
a) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
b) lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
Doivent enfin être exclues les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui.