Article considérant 91

(91) La mesure doit tout d’abord être examinée sur la base des LD. La production primaire des produits agricoles visés à l’annexe I du traité, le secteur de la pêche et l’industrie du charbon sont exclus du champ d’application des LD. Toutefois, d’après la mesure, la production agricole semble être éligible à l’aide dans deux secteurs: celui de l’agriculture et la pêche intensives et celui des coopératives agricoles et agro-industrielles. En outre, l’extraction de charbon dans le secteur des mines, ainsi que les carrières et le traitement des minerais et des marbres peuvent bénéficier d’une aide au titre de la mesure. Par conséquent, dans tous les cas, les aides accordées dans ces secteurs ne peuvent se justifier sur la base des LD.