Article considérant 93

(93) Premièrement, conformément au point 4.4 des LD, l’investissement initial est un investissement en immobilisations se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension d’un établissement existant ou au commencement d’une activité ou au rachat d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans ce rachat, sauf si l’établissement examiné appartient à une entreprise en difficulté. La Commission ne croit pas que les coûts d’investissement qui sont éligibles à la mesure correspondent à cette définition et qu’ils puissent être qualifiés d’investissement initial. Les investissements de remplacement ne semblent pas être exclus des projets d’investissement éligibles, comme par exemple les moyens de transport autour des usines et pour le personnel, les ordinateurs, le mobilier et l’équipement, les travaux d’aménagement des accès aux mines ou les camions d’occasion. Les bâtiments et équipements destinés au logement et aux besoins sociaux des travailleurs ne semblent pas constituer un investissement productif. En ce qui concerne les moyens de transport dans les zones isolées, éloignées et difficiles d’accès, les projets portant sur l’équipement des moyens de transport semblent intégrer le matériel de transport dans la base de calcul standard, ce qui est contraire aux LD. L’achat de logiciels et le perfectionnement des logiciels jusqu’à 60 % de l’investissement total dépasse le plafond de 25 % des investissements en immobilisations incorporelles en plus de la base standard. En outre, aucune autre condition n’est imposée pour inclure les logiciels aux dépenses éligibles. De surcroît, étant donné que le perfectionnement des logiciels constitue une activité courante dans le secteur du développement de logiciels, il peut être qualifié de coût de fonctionnement dans ce secteur. Conformément à l’article 3.2 de la loi no 2601/1998, les aides aux investissements peuvent également être octroyées pour des activités hors de la Grèce. Pourtant, ces investissements ne sont pas admissibles sur la base des LD.