(96) Deuxièmement, conformément au point 4.15 des LD, une aide au fonctionnement peut être exceptionnellement octroyée, à condition qu’elle contribue au développement régional et que son niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elle vise à pallier. Toutefois, la Commission n’a pas reçu de telles indications et doute sérieusement qu’une mesure aussi étendue qui couvre l’ensemble du territoire grec et de nombreux secteurs aussi largement définis puisse pallier des handicaps régionaux spécifiques.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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