Article considérant 97

(97) En conséquence, la Commission note que le régime dans son ensemble, qui n’est pas conforme au champ d’application, à la définition de l’investissement initial et à l’intensité d’aide, n’est pas compatible avec les LD. De surcroît, aucune aide individuelle octroyée au titre du régime n’a été subordonnée dès le début à l’obligation légale de maintenir pendant au moins cinq ans l’investissement initial dans la région aidée. Aucune aide individuelle n’a été justifiée dès le début. En conséquence, aucune aide accordée au titre de ce régime ne peut être considérée comme compatible avec les LD.