Article considérant 98

(98) L’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (2002) exige la notification de toutes les aides régionales en faveur de projets d’investissement, si l’aide envisagée est supérieure au montant d’aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions EUR selon l’échelle des plafonds d’aides régionales corrigés à la baisse de l’EMS. La présente mesure n’exclut pas les grands projets d’investissement ni ne prévoit une obligation de notification individuelle ni n’instaure des plafonds d’aide plus bas pour ces cas.