Article considérant 99

(99) En conséquence, la Commission note que la mesure ne remplit pas les conditions susmentionnées et qu’elle n’est donc pas compatible avec l’EMS. De surcroit, pour être compatible avec l’EMS (2002), le régime doit être en conformité avec les LD. Toutefois, il résulte de ce qui précède que ce n’est pas le cas. En particulier, aucune aide individuelle octroyée au titre du régime n’a été subordonnée dès le début à l’obligation légale de maintenir pendant au moins cinq ans l’investissement initial dans la région aidée. Par conséquent, aucune aide individuelle octroyée au titre du régime examiné ne peut être considérée comme compatible avec l’EMS (2002).