L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas à la production et au commerce de gros de l’électricité en Pologne. Par conséquent, la directive 2004/17/CE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser ces activités en Pologne.
Décision (CELEX 32008D0741) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0741)
RattachementDécision (CELEX 32008D0741)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0741)
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