Article considérant 16

(16) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 15, il y a lieu de conclure que la production et le commerce de gros de l’électricité en Pologne ne remplissent pas actuellement la condition d’exposition directe à la concurrence. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Pologne. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité en Pologne, ou lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice de ces activités en Pologne.