Dans la mise en œuvre du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent les mesures que requiert le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l’article 38, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
Décision n° 742/2008/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 742/2008/CE
RattachementDécision n° 742/2008/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0742)
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