DESCRIPTION DES OBJECTIFS, DES ACTIVITÉS ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME COMMUN AAD
I. Objectifs spécifiques
Le programme commun AAD poursuit les objectifs spécifiques suivants:
— Favoriser l’émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l’autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l’employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l’aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l’utilisation innovante de TIC, de nouvelles méthodes d’interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie. Les résultats du programme commun AAD pourraient également être utilisés par d’autres catégories de personnes, à savoir les personnes handicapées.
— Créer une masse critique de recherche, de développement et d’innovation, au niveau de l’Union européenne, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l’information et, notamment, un environnement propice à la participation des PME au programme.
— Améliorer les conditions d’exploitation des résultats de la recherche par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l’élaboration d’approches communes, y compris de normes minimales communes, ainsi que la localisation et l’adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.
Axé sur la recherche appliquée, le programme commun AAD complétera les activités de recherche à long terme pertinentes, envisagées au titre du septième programme-cadre, ainsi que les activités de démonstration faisant partie du programme cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, dont l’objectif est l’adoption à grande échelle des solutions existantes.
Par ses activités, le programme commun AAD contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et à l’instauration de la société basée sur la connaissance, tout en veillant à ce que l’utilisation des nouvelles technologies ne débouche pas sur l’exclusion sociale. Le programme soutient également l’élaboration de solutions présentant un bon rapport qualité/prix susceptibles de garantir un accès équitable et simplifié aux produits et aux services utiles reposant sur les TIC, notamment l’accès aux services à travers une série de procédés différents, qui respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées dans toutes les régions de l’Europe, y compris les zones rurales ou périphériques.
En outre, le programme commun AAD devrait promouvoir l’innovation et le cofinancement par le secteur privé, notamment les PME, de projets fondés sur le marché, ainsi que la mise au point de technologies et de solutions adaptées aux besoins des personnes âgées en vue de la participation accrue de ces personnes à la vie sociale.
Dans la mesure du possible, la complémentarité et des synergies sont assurées entre le programme commun AAD et les autres programmes conduits sur les plans communautaire, national et régional.
Conformément aux lignes directrices internationales, il sera dûment tenu compte des éventuelles questions éthiques et de vie privée.
II. Activités
La principale activité menée dans le cadre du programme commun AAD consiste en des actions de recherche, de développement et d’innovation. Elles sont réalisées dans le cadre de projets transnationaux à frais partagés faisant intervenir au moins trois États membres, Israël, la Norvège et la Suisse, ou d’autres pays participants et consistant en des actions de recherche, de développement technologique, de démonstration et de diffusion. Elles doivent avoir pour objet la recherche axée sur le marché, se dérouler sur le court à moyen terme et prouver qu’il est possible d’exploiter les résultats du projet dans des délais réalistes.
De plus, les activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau peuvent être réalisées dans le cadre de manifestations spécifiques ou en association avec des manifestations existantes. Il pourra s’agir d’organiser des ateliers et d’établir des contacts avec d’autres parties intéressées dans la chaîne de valeur.
Le programme impliquera la consultation des intéressés en Europe (décideurs au sein des ministères et des pouvoirs publics, prestataires de services et assureurs privés ainsi qu’entreprises, PME et représentants des usagers) à propos des priorités de recherche et de la mise en œuvre du programme.
Le programme commun AAD doit également tenir compte des tendances démographiques et des recherches menées dans ce domaine par les différents pays européens afin de proposer des solutions qui soient le reflet de la situation sociale et économique dans l’Union.
III. Mise en œuvre du programme
Programme de travail annuel et appels de propositions
Le programme commun AAD sera mis en œuvre selon des programmes annuels de travail recensant les sujets d’appels de propositions que la Commission devra approuver comme base de la contribution financière de la Communauté.
Le programme commun AAD donnera lieu à la publication régulière d’appels de propositions conformément au programme de travail convenu. Les candidats soumettent leur proposition à la structure d’exécution spécifique (point d’accès unique).
Après la clôture d’un appel de propositions, la structure d’exécution compétente procède à un contrôle d’éligibilité, au niveau central, en coopération avec les agences nationales de gestion du programme. Ce contrôle est effectué sur la base des critères d’éligibilité communs pour le programme commun AAD, publiés avec le programme de travail annuel. Les critères d’éligibilité communs englobent au moins les paramètres suivants:
— soumission complète, sous forme électronique et en temps utile des propositions, et
— respect des obligations concernant la composition de consortiums.
De plus, la structure d’exécution compétente contrôle, avec l’aide des agences nationales de gestion du programme, les critères d’éligibilité nationaux publiés avec le programme de travail annuel qui figurent dans les appels de propositions. Les critères d’éligibilité nationaux portent uniquement sur le statut juridique et financier des candidats individuels et non sur le contenu de la proposition. Ces critères sont les suivants:
— le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité,
— la responsabilité et la viabilité, y compris la santé financière et l’acquittement des obligations fiscales et sociales.
Les propositions de projet éligibles seront évaluées et sélectionnées, au niveau central, avec l’aide d’experts indépendants, en fonction de critères d’évaluation communs et transparents, énoncés dans le programme de travail. Cette sélection, une fois adoptée par l’Assemblée générale, sera contraignante pour les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse.
La structure d’exécution spécifique sera responsable du contrôle des projets et il sera instauré des procédures opérationnelles communes pour gérer l’ensemble du cycle de projet.
Comme les questions administratives concernant les participants nationaux à un projet relevant du programme AAD seront traitées par l’agence nationale de gestion du programme, les critères d’éligibilité nationaux strictement liés au statut juridique et financier des participants individuels, comme indiqué ci-dessus, ainsi que les principes administratifs nationaux leur seront également applicables.
Dans les cas où, au stade de la conclusion du contrat, un participant ne satisfait pas à l’un des critères d’éligibilité nationaux susvisés, le programme commun AAD garantit l’excellence scientifique. À cette fin, le Conseil de direction peut décider qu’une évaluation centrale indépendante supplémentaire de la proposition concernée pourrait être effectuée avec l’aide d’experts indépendants, sur décision du Conseil de direction, afin d’évaluer la proposition sans la participation du participant concerné ou, sur proposition du consortium du projet, avec la participation d’un remplaçant.
Chaque pays financera celui, parmi ses participants nationaux, dont les propositions sont retenues, par l’intermédiaire d’agences nationales qui, en outre, canaliseront les fonds en provenance de la structure d’exécution spécifique, sur la base d’un accord devant être conclu entre les participants nationaux à chaque projet et leur agence respective.
Assurer l’intégration scientifique, administrative et financière
Le programme commun AAD visera à assurer l’intégration scientifique des programmes nationaux participants en élaborant des programmes de travail et des sujets d’appel communs à tous les programmes nationaux.
L’intégration administrative des programmes nationaux sera assurée par l’entité juridique constituée par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse. La gestion du programme commun AAD comprendra:
— l’organisation centralisée d’appels de propositions,
— l’évaluation centralisée, indépendante et transparente, par des experts au niveau européen, selon des règles et critères communs d’évaluation et de sélection des propositions sur la base de l’excellence scientifique,
— la réception des propositions à une adresse unique (la transmission par voie électronique est envisagée).
Le programme commun AAD renforcera l’intégration financière:
— en garantissant que sont pris des engagements de financement nationaux globaux pour la durée de l’initiative ainsi que des engagements annuels pour chaque programme de travail proposé,
— en garantissant que le classement final des propositions établi en fonction de l’évaluation sera contraignant pour les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, comme décrit ci-dessus, y compris au stade de la conclusion du contrat,
— en promouvant, autant que possible, la souplesse dans l’allocation des budgets nationaux de façon à pouvoir gérer les exceptions, par exemple en augmentant les contributions nationales ou le financement croisé.
Les États membres participants feront leur possible pour renforcer l’intégration et lever les obstacles juridiques et administratifs, existant au niveau national, à la coopération internationale dans le cadre de l’initiative.
IV. Principes de financement
La contribution communautaire représentera un pourcentage fixe du total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais, en aucun cas, ne dépassera 50 % du total des fonds publics accordés à un participant à un projet sélectionné à la suite des appels de propositions au titre du programme AAD. Ce pourcentage fixe sera défini dans l’accord entre la structure d’exécution spécifique et la Commission et sera basé sur l’engagement pluriannuel des États membres participants, d’Israël, de la Norvège et de la Suisse et sur la contribution communautaire.
Un montant maximal de 6 % de la contribution financière de la Communauté est employé pour contribuer aux frais de fonctionnement globaux du programme commun AAD.
Les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse contribuent également au bon fonctionnement du programme commun en ADD.
Les projets seront cofinancés par les participants.
V. Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme commun AAD
Un rapport annuel sera établi par la structure d’exécution spécifique, qui fournira un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun AAD (nombre de projets proposés et retenus pour un financement, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d’intégration plus poussée.
Les résultats escomptés seront définis avec plus de précision dans l’accord devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique.