(19) La contribution communautaire devrait être soumise à l’engagement de ressources par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse et au versement effectif de leurs contributions financières.
Décision n° 742/2008/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 742/2008/CE
RattachementDécision n° 742/2008/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2008 (CELEX 32008D0742)
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