DESCRIPTION DES OBJECTIFS ET DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME COMMUN EUROSTARS
I. Objectifs
L’objectif de la présente initiative émanant des pays membres d’Eureka est d’établir le programme commun Eurostars axé sur les PME qui exercent des activités de R & D. Ces PME sont des entités à haute intensité cognitive fondées sur la technologie et l’innovation, qui jouent un rôle clé dans le processus d’innovation. Elles se caractérisent par une orientation forte sur le client ou le marché, en vue de s’assurer une solide position internationale en menant des projets hautement innovants axés sur le marché. Sur la base de leur propre capacité de R & D, elles sont en mesure de développer des produits, des processus et des services qui représentent une innovation ou un avantage technologique incontestable. Les entreprises peuvent varier en taille et en champ d’activités, puisqu’il peut s’agir de sociétés bien établies disposant de références dans l’exécution de R & D de pointe orientée sur des applications, aussi bien que de jeunes pousses à fort potentiel. La R & D constitue un élément clé de leur stratégie entrepreneuriale et de leur plan d’affaires. Ces entreprises doivent être des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, et elles devraient consacrer une part importante de leur activité à la R & D. Les détails des seuils relatifs à cette activité sont précisés conformément à l’annexe II.
Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME actives dans la R & D:
1) en créant un mécanisme européen facilement accessible et durable d’aide à la R & D destiné à celles-ci;
2) en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R & D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible;
3) en promouvant leur développement technologique et commercial ainsi que leur internationalisation.
Le programme commun Eurostars complètera les programmes nationaux et européens existants qui visent à soutenir les PME actives dans la recherche dans leur processus d’innovation.
Il contribue à la compétitivité européenne, à l’innovation, à l’emploi, au changement économique, au développement durable et à la protection de l’environnement en Europe, et facilite la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne et à Barcelone. Il appuie, par son approche ascendante, les activités de recherche, de développement et de démonstration effectuées par des consortiums transnationaux sous la conduite de PME actives dans la R & D et coopérant le cas échéant avec des organismes de recherche et/ou de grandes entreprises.
Le programme commun Eurostars vise à aligner et à synchroniser les programmes nationaux de recherche et d’innovation appropriés pour établir un programme commun intégré sous les aspects scientifiques, administratifs et financiers, qui représentera une contribution importante pour la réalisation de l’EER. L’intégration scientifique est assurée par la définition et la mise en œuvre communes des activités inscrites dans le programme Eurostars. L’intégration administrative est assurée par le recours au secrétariat d’Eureka en qualité de structure d’exécution spécifique. Son rôle est d’assurer la gestion du programme commun Eurostars et le contrôle de son exécution, comme indiqué plus en détail à l’annexe II. L’intégration financière implique que les États membres participants et les autres pays participants contribuent effectivement au financement du programme commun Eurostars, ce qui suppose en particulier l’engagement de financer les participants aux projets Eurostars sélectionnés, à partir des budgets nationaux alloués au programme commun Eurostars.
À plus long terme, la présente initiative devrait rechercher des formes plus étroites d’intégration scientifique, administrative et financière. Les États membres participants et les autres pays participants devraient, dans le cadre de l’initiative, renforcer une telle intégration et éliminer les obstacles juridiques et administratifs, existant au niveau national, à la coopération internationale.
II. Activités
La principale activité du programme commun Eurostars consiste en des activités de R & D pilotées par une ou plusieurs PME actives dans la R & D établies dans les États membres participants et les autres pays participants. Les organismes de recherche, les universités, les autres PME ou les grandes entreprises peuvent également participer au programme. Les activités de R & D peuvent être réalisées dans tout domaine scientifique et technologique et sont:
1) mises en œuvre dans le cadre de projets transnationaux à plusieurs partenaires comptant aux moins deux participants indépendants établis dans des États membres participants différents et dans d’autres pays participants et concernant des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration, de formation et de diffusion;
2) exécutées pour l’essentiel par des PME actives dans la R & D. Pour chaque projet Eurostars sélectionné, lesdites PME doivent verser collectivement la majeure partie de l’ensemble des coûts liés aux activités de R & D de l’ensemble des participants. Il peut être permis de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet;
3) ciblées sur la R & D axée sur le marché; elles doivent être à court ou moyen terme et concerner des travaux ambitieux; la ou les PME participantes doivent faire la preuve de leur capacité à valoriser les résultats des projets dans un laps de temps réaliste;
4) pilotées et coordonnées par une PME active dans la R & D participante, dite «PME directrice».
En outre, les activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme commun Eurostars et de renforcer son impact. Il s’agira d’organiser des ateliers et d’établir des contacts avec d’autres parties intéressées telles que des investisseurs et des fournisseurs de services de gestion des connaissances.
III. Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme
Le principal résultat escompté du programme commun Eurostars est l’établissement d’un nouveau programme commun européen de R & D à l’intention des PME actives dans la R & D, qui suivra une approche ascendante, sur la base d’Eureka et d’un cofinancement par les programmes nationaux de R & D participants ainsi que par la Communauté.
La structure d’exécution spécifique remettra tous les ans un rapport dressant un tableau détaillé de la mise en œuvre du programme (processus d’évaluation et de sélection, statistiques sur la composition du groupe des évaluateurs, nombre de projets proposés et retenus pour un financement, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d’intégration. Une évaluation d’impact ex-post du programme sera menée par la structure d’exécution spécifique à l’issue du programme commun Eurostars.
IV. Mise en œuvre du programme
Le programme commun Eurostars est géré par la structure d’exécution spécifique. Les propositions sont soumises de manière centralisée à cette structure (guichet unique) en réponse à un appel de propositions annuel commun et centralisé prévoyant plusieurs dates-butoirs. Les propositions de projets seront évaluées et sélectionnées au niveau central sur la base de critères communs transparents de recevabilité et d’évaluation dans le cadre d’une procédure en deux étapes. Dans une première étape, les propositions sont évaluées par au moins deux experts indépendants qui en examinent les aspects techniques et commerciaux. Ces experts peuvent intervenir à distance. Le classement des propositions est réalisé dans une seconde étape par un panel d’évaluation international composé d’experts indépendants. La liste de classement, approuvée de manière centralisée, est contraignante pour l’allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars. La structure d’exécution spécifique est responsable du contrôle des projets et des procédures opérationnelles communes sont instaurées pour gérer l’ensemble du cycle de projet. La structure d’exécution spécifique prend les mesures utiles pour encourager la reconnaissance de la contribution communautaire au programme commun Eurostars, à la fois au programme lui-même et aux projets individuels. Elle promeut la visibilité appropriée de cette contribution par l’utilisation du logo de la Communauté dans tous les documents relatifs au programme commun Eurostars qui sont publiés, notamment sous forme imprimée aussi bien qu’électronique. Les participants aux projets Eurostars sont traités administrativement par leurs programmes nationaux respectifs.
V. Mécanismes de financement
Le programme commun Eurostars est cofinancé par les États membres participants, les autres pays participants et la Communauté. Les États membres participants et les autres pays participants définissent un plan de financement pluriannuel pour la participation au programme commun Eurostars et la contribution au cofinancement des activités au titre de ce programme. Les contributions nationales peuvent provenir de programmes nationaux existants ou nouvellement créés, du moment qu’elles sont conformes au caractère ascendant du programme commun Eurostars. Tout État membre participant ou tout autre pays participant est libre d’augmenter les crédits nationaux qu’il alloue au programme commun Eurostars, à tout moment pendant la durée du programme.
Financement au niveau du programme
La contribution communautaire au programme commun Eurostars, qui est gérée par la structure d’exécution spécifique, est calculée pour correspondre au maximum à un tiers des contributions financières effectives émanant des États membres participants et des autres pays participants, avec un plafond de 100 000 000 EUR.
Un maximum de 4,5 % de la contribution financière communautaire est utilisé par la structure d’exécution spécifique pour contribuer au total des coûts d’exploitation du programme commun Eurostars.
La contribution financière communautaire aux projets Eurostars sélectionnés est transférée par la structure d’exécution spécifique aux organismes nationaux de financement désignés par les États membres participants et les autres pays participants, sur la base d’un accord conclu entre ces organismes et la structure d’exécution spécifique. Les organismes nationaux de financement financent ceux de leurs ressortissants dont les propositions sont sélectionnées de manière centralisée et canalisent également la contribution financière communautaire depuis la structure d’exécution spécifique.
Financement des projets Eurostars
L’allocation des crédits provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars sélectionnés suivra l’ordre de la liste de classement. La contribution financière en faveur des participants à ces projets est calculée conformément aux règles de financement des programmes nationaux participants.
Dans le cas de prêts, on procédera à un calcul normalisé de l’équivalence brute en subvention, tenant compte de l’intensité des bonifications d’intérêts et du taux moyen de défaillance du programme national sous-jacent.
VI. Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle
La structure d’exécution spécifique adopte la politique de propriété intellectuelle du programme commun Eurostars, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. L’objectif de cette politique est de promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la diffusion des résultats des projets en faveur du groupe-cible des PME actives dans la R & D. Dans ce contexte, l’approche adoptée dans le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) devrait servir de modèle.