Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré (déclaration CE de conformité), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.
Décision n° 768/2008/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 768/2008/CE
IntituléDéclaration CE de conformité
RattachementDécision n° 768/2008/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0768)
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