Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 comporte la ligne budgétaire 04 04 11 — «Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations».
(2) Le règlement financier prévoit, à son article 49, paragraphe 6, point a), que les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire ou de celle de l’Union et que les crédits d’engagement y afférents ne soient inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs.
(3) Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.
(4) Cette action contribuera à la réalisation des objectifs du livre vert de la Commission européenne sur le personnel de santé dans l’Union européenne, dont la publication est prévue pour le second semestre de 2008,
Le projet pilote mentionné en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 04 04 11 du budget des Communautés européennes pour l’exercice 2008; ce financement ne peut dépasser 1 000 000 EUR.
Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
ANNEXE
Domaineprofessionnels de la santé
Base juridiquearticle 49, paragraphe 6, point a), et article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002
Projet pilote inscrit à la ligne budgétaire04 04 11
Objectifs politiques
L’autorité budgétaire invite la Commission à consacrer ce crédit au financement d’initiatives susceptibles de contribuer à affronter la nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne les qualifications et les tâches professionnelles du personnel soignant, de leurs assistants et des aides soignants moins qualifiés. Les mesures couvertes consistent:
— à analyser les facteurs et les politiques tendant à mieux satisfaire le besoin de mesures en vue, à long terme, d’accroître l’offre et d’améliorer la qualification du personnel soignant,
— à promouvoir l’échange à propos des politiques et des bonnes pratiques visant à faire face à l’augmentation de la consommation de soins en raison de l’évolution démographique,
— à financer des initiatives visant à examiner les répercussions transfrontalières sur les services de santé,
— à prêter attention aux répercussions liées aux différences de niveaux de rémunérations qui peuvent apparaître dans ce contexte, à mener des études, à prévoir des réunions d’experts et à organiser des campagnes d’information. Une solution pour maintenir le niveau des soins dans les systèmes nationaux de santé devrait aussi être trouvée.
Les tâches relevant du projet sont cohérentes avec le livre vert annoncé par la Commission concernant le personnel de santé dans l’Union européenne; ce document lancera un processus d’analyse approfondie de la planification et de l’offre en matière de personnel de santé et des conséquences de la mobilité du personnel soignant entre les États membres et au sein de l’Union.
Crédits 2008Ligne budgétaire 04 04 1 – Projet pilote – Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations. 1 000 000 EUR
Nombre d’actions spécifiques prévues
4
La première action sera une participation, à hauteur de 100 000 EUR, à la réalisation d’une étude sur «les services, les secteurs et les produits en matière de soins de santé en Europe — Analyse de la situation, des perspectives, des défis et des répercussions socio-économiques», lancée par la DG Entreprises et industrie en coopération avec la DG Santé et consommateurs. Cette mesure sera exécutée au moyen d’un appel d’offres ouvert. La clôture de la procédure de sélection est prévue pour le mois de septembre 2008.
La deuxième action consistera en une subvention directe pour l’observatoire de l’OMS, plafonnée à 400 000 EUR et 80 %, en vue de l’organisation d’ateliers sur l’échange de bonnes pratiques en matière de stratégies pour maintenir ou retenir les professionnels de la santé. L’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution du règlement financier prévoit que la subvention peut être octroyée sans appel de propositions en raison des caractéristiques spécifiques de l’action et du degré élevé de spécialisation de l’OMS.
La troisième action consistera en une subvention directe pour l’OCDE, plafonnée à 300 000 EUR et 60 %, en vue de la réalisation d’une étude sur les conditions de travail des infirmières et les stratégies visant à favoriser une gestion plus efficace de cette main-d’œuvre. L’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution du règlement financier prévoit que la subvention peut être octroyée sans appel de propositions en raison des caractéristiques spécifiques de l’action et du degré élevé de spécialisation de l’OCDE.
Enfin, la quatrième action consistera en l’organisation d’un atelier, à Bruxelles, en décembre 2008, pour un montant maximal de 200 000 EUR. Le financement de l’atelier fera l’objet de différents contrats, après la publication du livre vert sur le personnel de santé dans l’Union européenne, en vue de réaliser une campagne d’information, de favoriser le débat et d’encourager les contributions pour le recensement des bonnes pratiques.