(3) | Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32008D0777) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0777)
RattachementDécision (CELEX 32008D0777)
Versionacte d'origine du 22/07/2008 (CELEX 32008D0777)
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