Version d'origine : acte du 15/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0783)
RattachementDécision (CELEX 32008D0783)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0783)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0783)EUR-Lex →
Aspects financiers
1. La République de Croatie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération EUFOR Tchad/RCA, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord ainsi que par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (6).
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de Croatie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions énoncées dans les dispositions sur le statut des forces visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
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