Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Manquement aux obligations
Si l’une des Parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles précédents l’autre Partie a le droit de résilier le présent accord moyennant l’envoi d’un préavis écrit d’un mois adressé par la voie diplomatique.
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