1. Le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal et des intérêts ainsi que de tous les coûts et frais liés au service d’une dette de 6703388,62 EUR des prêts à long terme accordés par la Communauté pour un montant total de 280 millions EUR à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE.
2. À cette fin, la Commission est autorisée à signer, après consultation du comité économique et financier, un accord de prêt distinct avec les autorités du Monténégro pour les montants alloués au Monténégro, essentiellement selon les termes fixés dans:
— l’accord de prêt du 17 septembre 2001 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie,
— l’accord de prêt du 13 décembre 2002 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie,
— l’accord de prêt supplémentaire du 25 juillet 2003 entre la Communauté européenne et l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro, et
— l’accord de prêt supplémentaire du 7 avril 2005 entre la Communauté européenne et l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro.
En particulier, le taux d’intérêt et les dates d’échéance pour le paiement des intérêts et le remboursement du principal sont identiques à ceux fixés dans les contrats de prêt annexés aux accords visés dans le présent paragraphe.
3. La présente décision ne donne au Monténégro le droit à aucun déboursement supplémentaire d’aide macrofinancière de la Communauté.