Version d'origine : acte du 02/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0784)
RattachementDécision (CELEX 32008D0784)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0784)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0784)EUR-Lex →
1. Lors de la signature de l’accord de prêt distinct entre la Communauté et le Monténégro visé à l’article 1er, paragraphe 2, les responsabilités de la Serbie envers la Communauté en sa qualité d’État successeur de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro sont réduites en conséquence.
2. La Commission est autorisée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants visés à l’article 1er, paragraphe 2.
3. La présente décision ne donne à la Serbie le droit à aucun déboursement supplémentaire d’aide macrofinancière de la Communauté.
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