(10) Les deux pays assument les obligations liées au service de leur dette conformément à la répartition 90/10 décidée entre eux, à l’exception d’une opération dont le service est assuré conformément au principe du bénéficiaire final (99,47 % pour la Serbie et 0,53 % pour le Monténégro).
Décision (CELEX 32008D0784) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0784)
RattachementDécision (CELEX 32008D0784)
Versionacte d'origine du 02/10/2008 (CELEX 32008D0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.