(4) Le 3 juin 2006, conformément à l’article 60 de la charte constitutionnelle de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro et à la suite du référendum monténégrin du 21 mai 2006, le parlement monténégrin a adopté une déclaration d’indépendance stipulant que le Monténégro était un État indépendant disposant de l’entière personnalité juridique en vertu du droit international.
Décision (CELEX 32008D0784) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0784)
RattachementDécision (CELEX 32008D0784)
Versionacte d'origine du 02/10/2008 (CELEX 32008D0784)
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