(7) Le 10 juillet 2006, le Monténégro et la Serbie ont conclu un accord sur la réglementation de leur appartenance aux organisations financières internationales et la répartition de leurs actifs et passifs financiers, en vertu duquel le service des prêts d’aide macrofinancière accordés à la République fédérale de Yougoslavie ou à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro devrait continuer d’être assuré par la Serbie à hauteur de 90 % et par le Monténégro à hauteur de 10 %, sauf si d’autres pourcentages doivent être appliqués sur la base du principe du bénéficiaire final.
Décision (CELEX 32008D0784) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0784)
RattachementDécision (CELEX 32008D0784)
Versionacte d'origine du 02/10/2008 (CELEX 32008D0784)
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